TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. C B, représenté par Me Cabanes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le président de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le président de l'Université Paris Cité l'ont suspendu de ses fonctions hospitalières et universitaires à titre conservatoire et dans l'intérêt du service ; 
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence résulte de la situation de précarité financière dans laquelle le placerait l'exécution de la décision attaquée, qui l'expose en outre à une perte d'expertise chirurgicale et professorale ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, d'une erreur de qualification juridique des faits, son comportement ne pouvant être regardé comme étant à l'origine d'une mise en péril imminente de la continuité du service ou de la sécurité des patients et des étudiants, et d'une erreur de droit, en ce qu'elle lui interdit un cumul d'activités. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2407234 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. En l'espèce, en premier lieu, si M. B invoque les frais fixes auxquels il doit faire face, d'une part, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'exactitude matérielle des frais ainsi allégués, d'autre part, il n'apporte pas plus d'éléments sur sa situation financière et patrimoniale et, enfin, la décision attaquée prévoit expressément le maintien de ses rémunérations. Dans ces conditions, il n'établit pas, au plan financier, l'atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. En deuxième lieu, en se bornant à évoquer un " risque de perte de compétence " professionnelle, M. B n'assortit pas cette allégation des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé alors, au demeurant, qu'il se prévaut par ailleurs d'une expérience solide et d'une reconnaissance par ses pairs de qualités professionnelles dont il n'est pas établi qu'elles seraient exposées à un risque de dégradation substantielle dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre. Enfin, en troisième lieu, M. B n'établit pas qu'en raison de la privation de l'exercice de ses fonctions universitaires, sa " carrière tant chirurgicale qu'universitaire " s'en trouverait " compromise " à court terme. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, que la requête de M. B ne présente pas un caractère d'urgence. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Université Paris Cité. 
 Fait à Paris, le 9 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la ministre de l'enseignement supérieur en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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