TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire du 18 octobre 2024, Mme B épouse A déclarer se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle Mme B épouse A en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 3. Le désistement de Mme B épouse A de ses conclusions d'annulation est pur et simple. Il n'y a donc lieu d'en donner acte.   
 4. L'Etat, partie perdante, versera à Me Vigneron la somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Mme B épouse A soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que Me Vigneron renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si la requérante n'est pas admise définitivement à l'aide juridictionnelle ou si elle renonce à déposer une demande d'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B épouse A.  
   
 ORDONNE : 
   
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de B épouse A. 
 Article 2 :L'Etat versera à Me Vigneron la somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Mme B épouse A soit définitivement admise à l'aide juridictionnelle et que Me Vigneron renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Si la requérante n'est pas admise définitivement à l'aide juridictionnelle ou si elle renonce à déposer une demande d'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B épouse A.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A, à Me Vigneron et au préfet de l'Isère. 
   
 Fait à Grenoble, le 8 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.