TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Girsch, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de la mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet du Nord de se prononcer expressément sur sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de la justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2024.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Girsch, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Girsch de la somme de 800 euros.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction de la requête de  
Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Girsch une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Girsch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Girsch et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 17 juillet 2025 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,