TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. C A B, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par une production de pièces, enregistrée le 6 février 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance à M. A B d'un titre de séjour valable du  
 30 décembre 2024 au 29 décembre 2028.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. A B, représenté par  
 Me Vergnole, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, tout en maintenant sa demande présentée au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 3. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vergnole, avocate de M. A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Vergnole une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, à Me Vergnole et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 27 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé  
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,