TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. D..., représenté par Me Muridi demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2024, par laquelle la société Orange a refusé de lui reconnaître les lombalgies chroniques avec hernie discale et épisodes de sciatalgie et cruralgies, au titre des maladies professionnelles imputables au service ; 
 
2°) d’enjoindre la société Orange de reconnaitre que la pathologie dont il souffre relève de la maladie professionnelle n°98 du régime de la sécurité sociale, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner la société Orange à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025 la société orange conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, suite au décès de M. D..., ses ayants droits déclarent se désister de la requête.   
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )». 
 
2. Le désistement des ayants droits de M. D... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des ayants droits de M. D.... 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... A... épouse D..., à Mme B... D..., à M. C... D... et à la Société Orange. 
 
 
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
SAVOURÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.