TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2407441_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Grenoble Mme A D et M. B C, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ; 3°) d'enjoindre au rectorat de reconsidérer la situation de l'enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 2 décembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis la requête de Mme D et M. C au tribunal administratif de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête déposée pour Mme D et M. C par Me Fouret, transmise au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et enregistrée le 2 décembre 2024 sous le n° 2407441 constitue un doublon de la requête n° 2407321, enregistrée le même jour. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2407441 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2407441 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B C. Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2407441_20250123
Données disponibles
- Texte intégral