TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme C B épouse A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet du Bas-Rhin par laquelle il a refusé de lui décerner la médaille d'honneur du travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, présenté par le préfet du Bas-Rhin, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 7 février 2025, adressé au moyen de l'application Télérecours, Mme B D A a été invitée, sur le fondement des dispositions de                     l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 2. En dépit de la demande adressée à Mme B épouse A en application des dispositions précitées des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative par courrier du 7 février 2025, Mme B épouse A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 2 juin 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 G. Haudier 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,