Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'exécution de la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 6 juin 2024 la reconnaissant prioritaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production déposée par Mme B sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 6 décembre 2024 sous le n°2407445, constitue en réalité des pièces complémentaires concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 7 novembre 2024 sous le n°2406888. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2407445 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2406888. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2407445 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA676 mars 2025DTA_2407445_20250306
- TA3327 mars 2025Cette décision
ORTA_2407445_20250327
- TA4419 janvier 2026DTA_2406888_20260119
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