TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2407449_20251114
- Date
- 14 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, la société Indigo Park, représentée par Me Symchowicz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le maire de la commune des Gets a rejeté sa demande indemnitaire ; 2) de condamner la commune des Gets à lui verser la somme de 36 720 euros, sauf à parfaire, avec intérêts de droit capitalisés à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la société Indigo Park déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (... ) ». 2. La société Indigo Park déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Indigo Park. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Indigo Park et à la commune des Gets. Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025. Le président de la 6ème Chambre, C. Vial-Pailler La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2025
Référence
ORTA_2407449_20251114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel