TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par la SELARL Kleber Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 306 270,00 euros dont le recouvrement a été poursuivi par une mise en demeure de payer du 13 août 2024 notifiée le 2 septembre 2024, correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales relatives aux années 2015 et 2016 ainsi qu’aux pénalités y afférentes ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la procédure de recouvrement est viciée compte tenu de l’envoi tardif ou de l’absence d’envoi des « avis de mise en recouvrement ».  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / (…) ».  
 
A l’appui de sa requête, la requérante, qui ne conteste pas l’exigibilité de la somme dont le recouvrement a été poursuivi par la mise en demeure de payer du 13 août 2024, se borne à contester la procédure de recouvrement, c’est-à-dire la régularité en la forme de cette mise en demeure. Or un tel moyen ne peut être soumis qu’au juge de l’exécution, juge judiciaire. Il est donc irrecevable à l’appui de conclusions en décharge de l’obligation de payer présentées devant le juge administratif, juge de l’impôt.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au directeur départemental des finances publiques du Morbihan.  
 
 
 
Fait à Rennes, le 5 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.