TA34Tribunal Administratif de Montpellier
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 décembre 2024
- ECLI
- ORTA_2407462_20241230
- Date
- 30 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de retrait de la carte de séjour, en raison de l'urgence et du doute sérieux sur sa légalité. Il a également enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Date
- 30 décembre 2024
Référence
ORTA_2407462_20241230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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