TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Lesage, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 20/07/2021 à 18 h 43 à Epinay-sur-Seine ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 3 points ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 02/06/2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de Mme B, faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme B édité le 02/06/2025 que les mentions afférentes à l'infraction commise le 20/07/2021 ont été supprimées de son dossier. Dès lors, cette infraction n'entraîne plus de retrait de points. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 Sur les conclusions dirigées contre le retrait de 3 points consécutif à l'infraction commise le 20/07/2021 : 
 2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme B, édité le 02/06/2025, que la mention relative à l'infraction mentionnée par l'intéressée a été supprimée, n'y apparait désormais plus et qu'elle n'entraine, dès lors, plus de retrait de point.  
 3. Dans ces conditions, la décision attaquée de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 20/07/2021 doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée en cours d'instance. 
 4. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à la restitution de ces 3 points, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 16 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.