TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A... B..., représenté par 
 Me Schryve, demande au tribunal : 
 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
   
 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
   
 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident de dix ans, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle de lui verser cette somme au seul titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991, 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 
 / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Schryve, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Schryve. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 Article 2 : L’Etat versera à Me Schryve la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Schryve et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 25 septembre 2025 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé 
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,