TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A B conteste sa condamnation pour non-paiement d'une amende consécutive à la commission d'un excès de vitesse le 11 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative / () ". 
 2. Seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des contentieux relatifs à des amendes pénales. Ainsi, la requête de M. B, relative à un litige portant sur le recouvrement d'une amende pénale, relève de la compétence des tribunaux judiciaires et n'est pas au nombre des contentieux dont le jugement relève de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée, en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge judiciaire de sa contestation. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 4 juin 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre