TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2407475_20250311
- Date
- 11 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 27 décembre 2023, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis la requête au tribunal administratif de Montpellier. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 14 février 2025, la SCI La Bitteroise Du Littoral demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AR n°72 sise chemin de Sainte-Geneviève, et les 15/1000èmes des parcelles cadastrées section AE n°88 et 101 sises lieu-dit la Fourche sur la commune de Vias. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la SCI La Bitteroise Du Littoral déclare se désister de sa requête à la suite de la décision de retrait en date du 20 janvier 2025 de la décision en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la SCI La Bitteroise Du Littoral déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI La Bitteroise Du Littoral. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Bitteroise Du Littoral et à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie. Fait à Montpellier, le 11 mars 2025. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 11 mars 2025. La greffière, M. A
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mars 2025
Référence
ORTA_2407475_20250311
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel