TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024,  M. B... A... C... conteste la décision du 12 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne lui a notifié un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 485 euros.  
 
Vu : 
- la lettre du 1er juillet 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. A... C... l’invitant à transmettre toute pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
-  le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable devant l’organisme payeur qui en est l’auteur (...) ». Et l’article R. 825-1 de ce code précise que « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement (…) est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. (…) ».  
  
Il résulte de ces dispositions qu’avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision prise en matière d’aide personnelle au logement, le demandeur doit adresser préalablement un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d’être contestée devant le juge. 
 
En dépit de la demande de régularisation qui a été mise à sa disposition sur l’application « Télérecours citoyens » 1er juillet 2024 et dont il a pris connaissance le même jour, M. A... C... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, la requête de M. A... C..., qui n’a pas été régularisée, même après l’expiration du délai imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C.... 
 
 
 
Fait à Melun, le 21 janvier 2026. 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,