TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, la société Harmonie Mutuelle, représentée par Me Caroline Catz, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Brest à lui rembourser la somme de 3 313,79 euros, augmentée du montant des intérêts au taux légal et du montant de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Brest, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros au titre des frais de justice exposés. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la société Harmonie Mutuelle, représentée par Me Catz, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. " 
 3. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la société Harmonie Mutuelle indique au tribunal qu'elle se désiste de l'ensemble des conclusions qu'elle a présentées dans sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par la société Harmonie Mutuelle. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Harmonie Mutuelle et au centre hospitalier régional universitaire de Brest. 
 Fait à Rennes le 11 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre 
 signé 
 D. Labouysse 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée de santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.