TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire à son bénéfice du jeune dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de faire masse des injonctions, le tout sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Quinson qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le juge administratif est compétent ; 
 - l'urgence est caractérisée car il est mineur et en danger du fait de sa situation d'isolement et qu'aucune solution d'hébergement ne lui a été proposé ; 
 - une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée, compte tenu de son droit à un hébergement d'urgence, de l'inexécution de la décision rendue par le juge des enfants revêtu de l'exécution provisoire et au regard notamment des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée, dès lors notamment que le délai écoulé entre la date du jugement en assistance éducative du 14 juin dernier et la date de saisine du tribunal est d'un mois et demi ; 
 - aucune vulnérabilité n'est établie ; 
 - la minorité de requérant a été mise en doute ; 
 - M. A a notamment déclaré trois dates de naissances différentes ; 
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence n'est caractérisée, en l'absence de carence de l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2024 à 9 heures 30 en présence de Mme Ben Hammouda, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Pecchioli, juge des référés ; 
 - les observations de Mme B pour le département des Bouches-du-Rhône. 
 Le requérant n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgences (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 3. Les dispositions de l'article 375 du code civil prévoient que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".  
 4. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. En l'espèce, par jugement en assistance éducative du 14 juin 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, M. A, de nationalité gambienne, né le 31 octobre 2008, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône jusqu'à sa majorité le 31 octobre 2026. Malgré la demande par courriel en date du 22 juillet 2024 formulé par l'avocat du requérant, il est constant que le département n'a pas encore exécuté cette décision, soit depuis plus d'un mois. Pour justifier sa carence à exécuter ce jugement en assistance éducative revêtu de l'exécution provisoire, le département des Bouches-du-Rhône invoque, tout d'abord, la saturation du dispositif d'accueil des mineurs isolés et l'organisation d'un rendez-vous de préadmission le 2 août 2024 à 15h. Toutefois, le département des Bouches-du-Rhône ne fournit aucune précision concernant le nombre actuel d'entrées et de sorties dans les structures d'hébergement des mineurs isolés et ne justifie ni de la recherche de places dans d'autres structures ni de diligences préalables d'aucune sorte. Ensuite et dès lors que, par le jugement en assistance éducative du 14 juin 2024, le juge des enfants s'est prononcé sur la situation de minorité de M. A, le département des Bouches-du-Rhône ne peut invoquer utilement ni les conclusions de l'évaluation de minorité conduite par ses propres services, ni son appréciation sur l'absence de vulnérabilité, ni même encore le fait qu'il ait interjeter appel de la décision de justice rendu par le juge des enfants. Ainsi, en ne prenant pas, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour que M. A bénéficie de tout ou partie de la prise en charge ordonnée par le juge des enfants, le département des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale constituée par le droit des mineurs à l'hébergement et la prise en charge de leurs besoins élémentaires, constitutive d'une situation d'urgence. 
 7. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer l'hébergement et la prise en charge de M. A ordonnée par le juge des enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. M. A a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 900 euros au profit de Me Quinson sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de la renonciation de Me Quinson à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de prendre en charge M. A en application du jugement de la décision du 14 juin 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône versera une somme de 900 euros à Me Quinson sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation de Me Quinson à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Quinson et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
                    Signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,