TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Lorant demande au tribunal d'annuler le procès-verbal du 15 octobre 2024 par lequel la direction départementale de la protection des populations de la préfecture du Morbihan lui a remis des documents dans le cadre de la procédure prononçant la saisie, puis la cession de neuf-cent-vingt-six porcins. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 
 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Le procès-verbal de remise contesté, dont le seul objet est d'attester de la remise de documents administratifs, et qui ne fait pas grief à l'EARL Lorant, n'est pas susceptible de recours devant le juge administratif. Par suite, les conclusions de la requête tendant à son annulation sont irrecevables et peuvent être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lorant est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lorant. 
 Fait à Rennes, le 6 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.