TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 octobre 2025

La présidente de la 2ème Chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6  août 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transféré le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407522, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre  2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SARL Sunny Cottage gestionnaire de la Maison de Convalescence Sunny Cottage représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) de réformer l’article 3 de l’arrêté n°2025-170 du 3 février 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 de la Maison de Convalescence Sunny Cottage afin d’augmenter de 245 828 euros le montant de la dotation populationnelle et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels  à lui verser à compter du 1er janvier 2025 ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, la SARL Sunny Cottage déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu la décision attaquée ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, la SARL Sunny Cottage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL Sunny Cottage. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sunny Cottage et à l’agence régionale de santé Occitanie. 
 
 
Fait à Toulouse le 23 octobre 2025.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
La greffière,