TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B A, représentée par  
 Me Doré, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à défaut de la mettre en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de  
 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l'Etat la somme de  
 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par une production de pièces, enregistrée le 14 janvier 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance d'un titre de séjour valable du 20 août 2024 au 19 août 2028 au bénéfice de la requérante.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme A, représentée par  
 Me Doré, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, tout en maintenant sa demande présentée au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Doré, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Doré de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Doré une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Doré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à  
 Me Doré et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 26 mai 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé  
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,