TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société ECP Électricité Générale doit être regardée comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Belleville-en-Beaujolais de communiquer le détail de l'analyse des offres et l'explication de sa notation ; 
 2°) d'annuler la procédure d'attribution du marché public portant sur le lot n° 13 " Electricité " des travaux de réhabilitation de l'Hôtel Dieu et de création d'un campus connecté sur la commune de Belleville-en-Beaujolais. 
 Elle soutient que : 
 - la note obtenue pour le critère " performance en matière de développement durable " par l'entreprise retenue est surprenante compte tenu de sa localisation située à 80 kilomètres du lieu d'intervention ; 
 - ses notes obtenues pour les critères " valeur technique " et " performance en matière de développement durable " sont surprenantes dès lors qu'elle a été interrogée uniquement sur le critère prix lors de la phase de négociation ; 
 - l'analyse des offres et les questions posées dans le courrier de négociation n'ont pas été impartiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la commune de Belleville-en-Beaujolais, représentée par Me Cadoz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société ECP Electricité générale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le recours de la société ECP Electricité Générale est irrecevable : il n'a pas été satisfait à l'obligation de notification de son recours prévu à l'article R. 551-1 du code de justice administrative ; la société ne justifie d'aucun intérêt lésé ; la requête ne contient aucune conclusion intelligible ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hosni, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de M. A, représentant la société ECP Electricité Générale, qui soutient que la phase de négociation n'a porté que sur la question du prix ; il indique également qu'une partie de sa réponse ne correspondait pas complètement au cahier des charges de la commune, s'agissant en particulier des éclairages, et que le maître d'œuvre lui aurait indiqué verbalement que le maître d'ouvrage ne voulait pas de ses produits ; 
 - les observations de Me Di Curzio, substituant Me Cadoz, représentant la commune de Belleville-en-Beaujolais, qui reprend ses écritures s'agissant de la recevabilité de la requête ; elle fait également valoir que l'offre n'a pas été considérée comme non-conforme ; elle reprend les sous-critères concernant le critère de la performance en matière de développement durable pour préciser que la question de la distance de l'entreprise pressentie au lieu d'intervention ne figurait pas parmi ses critères ; elle indique enfin que le maître d'ouvrage dispose d'une marge d'appréciation s'agissant des éléments de la négociation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. " 
 2. Il résulte de ces dispositions, que le juge saisi, qui statue en la forme des référés, peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ce texte se réfère de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat. 
 3. Par un avis de publicité publié le 11 mars 2024, la commune de Belleville-en-Beujolais a lancé une consultation selon la procédure adaptée ouverte en vue de l'attribution d'un marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation de l'Hôtel Dieu Phase 1 " création d'un campus connecté ". La société ECP Electricité Générale, qui a été informée par un courrier électronique du 24 juillet 2024 que son offre pour le lot n°13 " électricité " n'avait pas été retenue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. ". Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1. ". Aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / () / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. ". 
 5. Si la société requérante demande au juge des référés d'enjoindre à la commune de Belleville-en-Beaujolais de lui communiquer les explications de sa notation, les éléments produits tant dans le courrier de notification du rejet de son offre que dans la présente instance suffisent à satisfaire aux exigences posées par le code de la commande publique. Par suite, cette demande est dépourvue d'objet. En outre, si la société requérante demande qu'il soit enjoint à la commune de communiquer le détail de l'analyse des offres, il n'entre pas dans l'office du juge des référés pré-contractuels tel que défini par l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'ordonner la communication de ces documents. Par suite, il y a lieu de rejeter cette demande. 
 6. En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l'acheteur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'acheteur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 7. Si la société requérante soutient avoir été surprise de ses notes concernant la valorisation technique et la performance en matière de développement durable, ainsi que de la note obtenue par la société pressentie alors qu'elle est située à plus de 80 kms du lieu d'intervention, elle ne soutient ni même n'allègue que son offre aurait été dénaturée, ou que la commune aurait méconnu le règlement de la consultation. Par suite, et eu égard à ce qui a été rappelé au point 6, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la phase de négociation aurait porté uniquement sur le prix n'est pas assorti des précisions suffisantes en droit pour l'apprécier. 
 9. En dernier lieu, si la société ECP Electricité Générale a indiqué à l'audience qu'une partie de sa réponse ne correspondait pas complètement au cahier des charges de la commune, s'agissant en particulier des éclairages, et que le maître d'œuvre lui aurait indiqué verbalement que le maître d'ouvrage ne voulait pas de ses produits, ces éléments ne sont établis par aucune pièce et il est constant que l'offre de la société n'a pas été déclarée irrégulière et a été classée. Par suite, la société requérante n'établit pas que la procédure suivie par la commune serait entachée d'illégalité. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la société ECP Electricité Générale n'est pas fondée à demander l'annulation de procédure attaquée. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Belleville-en-Beaujolais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de société ECP Électricité Générale est rejetée. 
 Article 2 : La société ECP Électricité Générale versera à la commune de Belleville-en-Beaujolais, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ECP Électricité Générale, à la commune de Belleville-en-Beaujolais et à la Société First Elec. 
 Fait à Lyon, le 14 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,