TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
     Par requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme A... B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de faire droit à sa demande de retraite progressive et d’enjoindre à l’Etat de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois sous astreint de 80 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
            1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1du code de justice administrative : … « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente… ». En vertu de l’article R. 312-13 alinéa 3 du même code : « Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte le refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation. ».  
 
           2. Il convient, en application des dispositions précitées du code, de transmettre la requête de M. C..., domiciliée à Salernes dans le département du Var au moment de l’introduction de sa requête, au tribunal administratif de Toulon, compétent territorialement pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 
 
Fait à Montpellier, le 6 février 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
  V. Rabaté 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 6 février 2026. 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 B. Flaesch