TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 octobre 2025

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transféré le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407529, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Elsan représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) de réformer l’article 5 de l’arrêté n°2024-3714 de l’agence régional de santé Occitanie afin d’augmenter de 139 894 euros le montant de la dotation populationnelle ; 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025 l’agence régional de santé Occitanie conclut au rejet de la requête. 
Par un acte enregistré le 8 septembre 2025, SAS Elsan déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
2. Par un acte enregistré le 8 septembre 2025, la SAS Elsan a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Elsan. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Elsan et à l’agence régional de santé Occitanie. 
Fait à Toulouse le 27 octobre 2025. 
La présidente de la 2ème chambre, 
C. VISEUR-FERRÉ 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef 
La greffière