TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. E... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône l’a mis en demeure de libérer la chambre qu’il occupe sans droit ni titre au centre d’accueil des demandeurs d’asile de Vaulx-en-Velin. 
 
M. A... C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2025 ;  
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
– l’ordonnance n° 2407530 du 31 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon et son courrier de notification ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
– le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. » 
 
Par une ordonnance n° 2407530 du 31 juillet 2024 qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté, au motif qu’il n’était fait état d’aucun moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la demande présentée par M. A... C... tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 22 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône l’a mis en demeure de libérer la chambre qu’il occupe sans droit ni titre au centre d’accueil des demandeurs d’asile de Vaulx-en-Velin. 
 
Le courrier du 31 juillet 2024 de notification de cette ordonnance au requérant mentionne qu’il sera réputé s’être désisté de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l’absence de production d’un courrier en confirmant le maintien dans le délai d’un mois, conformément aux dispositions, citées au point précédent, de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance, M. A... C... n’a pas confirmé le maintien de la requête à fin d’annulation de la décision du 22 juillet 2024. Il est ainsi réputé s’être désisté de cette requête. Dès lors, il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E....  
 
 
Fait à Lyon, le 19 novembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,