TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407531, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinéa gestionnaire du centre du Mezelet représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-6549 du 8 novembre 2024 portant fixation des  dotations MIGAC, DAF, du forfait global des soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 afin d’augmenter de 265 533 euros le montant de la dotation de transition pour la porter au total de 109 331euros, d’augmenter de 660 660 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter au total de 2 743 439,78 euros avec la conséquence de porter le montant total  de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 2 852 770,78 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à lui verser à compter du 1er janvier 2025 ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté n°2024-6549 du 8 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global des soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur de l’ARS Occitanie de prendre un nouvel arrêté afin d’augmenter de 265 533 euros le montant de la dotation de transition pour la porter au total de 109 331euros, d’augmenter de 660 660 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter au total de 2 743 439,78 euros avec la conséquence de porter le montant total  de la « dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique » à la somme de 2 852 770,78 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à lui verser à compter du 1er janvier 2025 ; 
 
4°) à défaut d’enjoindre au directeur de l’ARS Occitanie à réexaminer le montant de la dotation populationnelle qui lui a été allouée ; 
 
5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinéa déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu la décision attaquée ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinéa a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Clinéa. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa et à l’agence régionale de santé Occitanie. 
 
Fait à Toulouse le 26 novembre 2025.  
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
La greffière,