TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. A B conteste la taxe foncière au titre de 2024 afférent à des garages sis 6 rue des frères Lumière à Béziers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre de procédure fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R*190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 
 2. Malgré une invitation du tribunal effectuée le 31 décembre 2024 et réitérée le  
 23 janvier 2025, M. A B, qui demande à être dégrevé de la taxe foncière au titre de 2024 afférent à des garages sis 6 rue des frères Lumière à Béziers, n'a pas produit la décision de l'administration fiscale sur la réclamation prévue à l'article R*190-1 du livre des procédures fiscales précité dans le délai imparti. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier le 6 mars 2025. 
        Le président, 
         J-P. Gayrard        
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 mars 2025. 
 La greffière,  
 P. Albaretpa