TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A... B..., représenté par  
Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident portant la mention « conjoint de français » ou a minima un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de  
150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du  
9 septembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi du 10 juillet 1991 ; 
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  
(…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article  
L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et s’est vu délivrer, le  
22 octobre 2024, une carte de résident valable du 26 avril 2022 au 25 avril 2032.  
Par suite, les conclusions de la requête de M. B... aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.  
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à  
Me Danset-Vergoten, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 4 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre,  
 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,