TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407539, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, et par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la SAS Château de la Verdène, gestionnaire de la Clinique  Korian La Vernède représentée par Me Musset, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal, de réformer l’arrêté n° 2024-0784 du 8 mars 2024 portant fixation des  dotations MIGAC, du forfait global des soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 afin de fixer le montant de la dotation d’aide à la contractualisation au titre des revalorisations salariales et des mesures d’attractivité SEGUR pour l’exercice 2023 à la somme de 439 732 euros.  
 
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie de réexaminer sa situation et de fixer le montant de la dotation sur la base du principe de compensation intégrale des coûts liés à la revalorisation salariale SEGUR, y compris les charges énumérées dans la note d’information du 18 novembre 2020 relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés.  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, la SAS Château de la Vernède, déclare se désister de sa requête. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, la SAS Château de la Vernède a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Château de la Vernède. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Château de la Vernède et à l’agence régionale de santé Occitanie. 
 
Fait à Toulouse le 13 février 2026.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
La greffière,