TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val d'Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ". L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II. -La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. Par une décision du 5 avril 2024, la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté le recours amiable de Mme A au motif que, si cette dernière était recevable au titre du délai anormalement long, elle était toutefois locataire dans le parc social et n'apportait aucun élément, ni pièce justificative (contrat de location, attestation de surface, quittance) permettant à la commission de médiation d'analyser objectivement sa situation actuelle. La commission lui conseillait au surplus d'adresser une demande de mutation à son bailleur et de s'inscrire sur la plateforme Echangerhabiter.fr pour avoir accès à la bourse d'échange de logements sociaux. 
 5. A l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, Mme A soutient, dans sa requête introductive d'instance, qu'elle est en possession de son contrat de location et le produit à l'instance. Toutefois, ce faisant, la requérante ne conteste pas ne pas avoir produit ces éléments devant la commission de médiation. En outre, il résulte des termes de ce contrat de bail que la requérante est logée dans un logement social d'une superficie de 74 mètres carrés situé à Sannois (95). Or la requérante ne soutient pas que ce logement serait inadapté à sa situation et notamment à la composition de la cellule famille, que le loyer serait trop onéreux au regard de ses ressources ou encore que le logement serait inadapté au regard du handicap dont l'un des membres de la cellule familiale souffrirait. La requérante ne conteste donc pas utilement le motif de rejet opposé par la commission de médiation dans sa décision. 
 6. Mme A a été invitée, le 28 mai 2024, à motiver sa requête dans un délai d'un mois, par courrier envoyé par la juridiction via l'application Télérecours. Cette invitation comprenait les informations prévues par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et Mme A a accusé lecture de cette invitation le jour même à 19h03. La requérante n'a toutefois produit aucun élément complémentaire.  
 7. La requête de Mme A n'étant donc assortie que de moyens inopérants, il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 15 novembre 2024. 
 La vice-présidente, 
 Signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.