TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 M. B... et Mme E... D..., représentés par Me Dubreuil, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Plougoumelen, née le 2 novembre 2024, refusant de constater la péremption du permis d’aménager accordé le 10 mars 2020 à Mme A... pour la réalisation d’un lotissement sur les terrains cadastrés section D, parcelles n° 1813-1815-1817 et 1974 à 1982 en suite de leur demande formulée le 30 août 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge conjointe de la commune de Plougoumelen et de Mme A... la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M. et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, la commune de Plougoumelen, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2025, Mme C... A..., représentée par Me Blanquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. et Mme D... font valoir qu’ils renoncent à toute action relative à la péremption du permis d’aménager du 10 mars 2020 en litige. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, Mme C... A... conclut aux mêmes fins que précédemment. 
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, M. et Mme D... concluent aux mêmes fins que précédemment. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Un désistement a, en principe, le caractère d’un désistement d’instance. Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
  
3. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête, en précisant qu’ils renoncent à toute action relative à la péremption du permis d’aménager du 10 mars 2020 en litige. Un tel désistement doit ainsi être regardé comme un désistement d’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Plougoumelen et de Mme A... au titre des frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme D... de la requête n° 2407563. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plougoumelen et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... et Mme E... D..., à la  commune de Plougoumelen et à Mme C... A.... 
 
Fait à Rennes, le 27 novembre 2025 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
L. Bouchardon 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.