TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées, représentée par Me Auzière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le directeur régional et intedépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a prononcé à son encontre des amendes administratives pour un montant total de 56 400 euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 1er octobre 2024, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2024, l'association mosellane d'aide aux personnes âgées déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association mosellane d'aide aux personnes âgées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la l'association mosellane d'aide aux personnes âgées et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Fait à Melun, le 25 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière