TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. C A, représenté par Me Kenzoua, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au préfet de police et à la maire de Paris, de lui assurer un accueil provisoire dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la ville de Paris une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence de sa situation est avérée compte tenu de son impossibilité à faire appel au " 115 " du fait de sa minorité, des conditions météorologiques, de sa situation extrêmement précaire faute notamment de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance et de ce qu'il a été remis à la rue sans proposition de réorientation vers une structure d'hébergement ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'un hébergement d'urgence adapté à son âge, à son droit à la poursuite d'un accueil provisoire en cas de risque immédiat de mise en danger, au droit à la présomption de minorité, au droit à l'identité et à la présomption de validité des actes d'état civil ;  
 - la Ville de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il n'était pas un mineur isolé au vu du rapport d'évaluation alors qu'il doit être regardé comme mineur jusqu'à ce que le juge judiciaire se prononce et qu'il produit des documents d'état civil qui doivent être présumés authentiques et qu'il présente une grande vulnérabilité ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif et suspensif dès lors que l'administration a mis fin à sa prise en charge provisoire sans que l'autorité judiciaire n'ait statué ;  
 - la décision de mettre fin à sa mise à l'abri alors que la condition de minorité doit être interprétée extensivement dès lors qu'un recours est pendant devant le juge des enfants porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ;   
 - la carence de l'administration dans sa mission définie à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles l'expose à un risque immédiat de mise en danger de sa santé, de sa sécurité et de sa morale portant atteinte à une liberté fondamentale ; 
 - il est porté atteinte à son droit à la vie, à la dignité et à celui de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet de police conclut à ce qu'il soit mis hors de cause.   
 Il soutient qu'il ne dispose d'aucune compétence en matière d'hébergement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que le requérant ne justifie pas d'une situation de détresse particulière.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient, à titre principal, que la condition d'urgence et, à titre subsidiaire, qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est établie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Weidenfeld en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weidenfeld, juge des référés ;  
 - les observations de Me Kenzoua, avocate de M. A ; 
 - les observations de M. B, représentant la Ville de Paris ;  
 - et les observations de Me Goulard, représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.   
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A sollicite du juge des référés de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il enjoigne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et à la Ville de Paris d'assurer notamment son hébergement sous astreinte jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le préfet de police : 
 4. Si le requérant soutient que le préfet de police a manqué à son devoir de protection, il ne précise pas le fondement légal de sa demande. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le préfet de police aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale aux intérêts du requérant. Par suite, les conclusions dirigées contre le préfet de police ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la Ville de Paris : 
 S'agissant du cadre juridique : 
 5. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 
 6. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, et, à Paris, à la Ville de Paris, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 8. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévus par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 9. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 10. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'actes d'état civil étrangers peut être combattue par tout moyen, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 S'agissant de l'application au cas d'espèce : 
 11.  M. A, qui indique être un ressortissant gambien âgé de seize ans car né le 4 avril 2007, s'est présenté au dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers de Paris le 17 octobre 2023. Il a été reçu en entretien d'évaluation le 25 octobre 2023, durant lequel il a présenté un extrait d'acte de naissance, et à l'issue duquel sa minorité n'a pas été admise. Il a fait l'objet le 26 octobre 2023 d'une décision de refus de prise en charge par la Ville de Paris au titre de la protection de l'enfance. Il a alors saisi le 15 décembre 2023 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. 
 12. Il résulte de l'instruction que pour justifier de sa minorité, M. A a présenté aux services de l'accueil des mineurs non accompagnés un extrait d'acte de naissance établi le 29 juin 2022 selon lequel il est né le 4 avril 2007. Toutefois, il résulte de l'instruction que cet extrait, qui ne comporte pas toutes les mentions requises, rapporte une déclaration six ans après sa naissance, alors que le Birth, Deaths and Marriages Registration Act  de 1996 qui régit l'état-civil en Gambie prescrit que la naissance doit être déclarée par le père de l'enfant dans les quatorze jours après la naissance ou en cas de décès du père, par la mère dans le mois qui suit la naissance. Dès lors que le délai écoulé entre la naissance du requérant et son enregistrement à l'état-civil n'est pas conforme à la législation gambienne, l'acte produit ne peut être considéré comme probant au sens de l'article 47 du code civil. En outre, si le requérant produit, dans le cadre de la présente instance, un passeport guinéen établi en Guinée le 16 février 2024, alors que le requérant se trouvait en France, il n'apporte aucun élément sur les conditions dans lesquelles ce document, qui ne constitue pas un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, a été obtenu et adressé au requérant, ni ne fournit aucune explication à la circonstance que sa signature y aurait été apposée postérieurement à son édition. Par ailleurs, le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des irrégularités qui entacheraient le rapport d'évaluation éducative et sociale dont il a fait l'objet, ne fournit aucune pièce ou élément conduisant à remettre en cause les appréciations précises et circonstanciées sur lesquelles s'est fondé l'auteur de cette évaluation quand bien même ce dernier a relevé certains éléments plausibles ou cohérents. Enfin, il est constant que le juge des enfants, saisi sur le fondement de l'article 375 du code civil, ne s'est pas encore prononcé sur sa demande et n'a pas davantage, à ce jour, ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 du code civil, notamment en le confiant provisoirement à un service d'aide sociale à l'enfance ainsi que l'article 375-5 du même code le lui permet. Dans ces conditions, et sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir d'une présomption de minorité, l'appréciation portée par la Ville de Paris sur l'absence de qualité de mineur isolé de M. A n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et dans le cadre de l'office particulier défini au point 8, manifestement erronée et ne révèle, à la date de la présente ordonnance, au vu de la situation de l'intéressé, pas d'atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales invoquées. 
 13. En deuxième lieu, le requérant fait valoir que la reconnaissance d'un droit à l'hébergement pendant l'examen de sa demande présentée au juge des enfants est nécessaire pour garantir l'effectivité du droit au recours et pour protéger son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, sans avoir à déposer une demande d'asile.  
 14. Toutefois, il découle de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que lorsque le département, à l'issue de l'évaluation de la situation d'une personne se déclarant mineure, lui indique qu'il n'estime pas qu'elle a la qualité de mineur, cette personne peut, en application de l'article 375 du code civil, contester cette décision en saisissant le juge des enfants, lequel, comme d'ailleurs le procureur de la République, peut décider, sans délai, en application de l'article 375-5 de ce code, de la confier à titre provisoire à l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, lorsque tel n'est pas le cas, l'intéressé peut saisir le juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, afin que, s'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, il enjoigne au département de poursuivre son accueil provisoire. Enfin, en tout état de cause, il peut également saisir ce même juge des référés en cas de carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. 
 15. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il n'est pas prévu de poursuivre l'accueil provisoire d'urgence d'une personne se déclarant mineure et isolée lorsqu'au terme de l'évaluation conduite, le département ou la Ville de Paris estime qu'elle n'a pas la qualité de mineur et que le juge des enfants, saisi, n'a pas encore statué, ne saurait caractériser par elle-même une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. En tout état de cause, les mesures demandées, qui supposent de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique permettant, en dehors des conditions précédemment exposées, qu'un jeune, qui ne peut se réclamer de sa minorité, soit mis à l'abri dans l'attente de la décision du juge des enfants, excèdent celles pouvant être prononcées par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le préfet de la région préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris : 
 S'agissant du cadre juridique : 
 16. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". Ce dispositif de veille sociale est, en Ile-de-France, en vertu de l'article L. 345-2, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif unique. L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 17. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 S'agissant de l'application en l'espèce : 
 18. Si le requérant justifie d'une vulnérabilité liée à son jeune âge et à son isolement, d'une part, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale particulière. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les autorités de l'Etat auraient fait preuve d'une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mise en œuvre qui leur incombe du droit à l'hébergement d'urgence. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition tenant à l'urgence, que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par  
 M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au versement d'une somme au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la Ville de Paris, à la ministre de la santé, du travail et des solidarités, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Kenzoua. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 6 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail et des solidarités et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407574/9