TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 avril 2026

La présidente de la 2ème Chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407540, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la structure de services de soins infirmiers à domicile VYV, représentée par M. B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle l’agence régionale de santé Occitanie a fixé la dotation globale de soins pour l’année 2024 ; 
 
2°) à titre subsidiaire, la révision de la tarification.  
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, M. A... représentant VYV Domicile déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu la décision attaquée ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, la structure VYV Domicile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la structure VYV Domicile. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la structure VYV Domicile et à l’agence régionale de santé Occitanie. 
 
Fait à Toulouse le 27 avril 2026.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
La greffière,