TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B A, représenté par  
 Me Betrom, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2403439 rendue le  
 4 juillet 2024 par son juge des référés qui a suspendu la décision du 29 mai 2024 qui le place en disponibilité d'office.   
 Il soutient que cette ordonnance n'a pas été exécutée par l'administration de la justice.  
 Par ordonnance rendue le 14 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a ouvert une procédure juridictionnelle en vue d'exécuter l'ordonnance n° 2403439 du 4 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ".  
 2. Par jugement n° 2403440 rendu le 7 juillet 2025 ce tribunal a statué sur la requête de M. A à fin d'annulation de la décision du 29 mai 2024 qui le place en disponibilité d'office. Dans ces conditions, sa demande d'exécution de l'ordonnance de référé n° 2403439, laquelle a suspendu la décision du 29 mai 2024, est devenue sans objet.   
    
                     
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 juillet 2025. 
 La greffière, 
 B. Flaeschfg