TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) DRAPO et M. A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B, la somme de 4 000 euros, en paiement de la prime octroyée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros à verser à M. B et à la SAS DRAPO en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. B déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Versailles, le 28 avril 2025.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.