TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement du document de circulation pour étranger mineur de son enfant, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 19 avril 2024 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer le document de circulation pour son enfant mineur, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement. 
 Par un courrier, enregistré le 8 novembre 2024, M. B transmet au tribunal le document de circulation pour étranger mineur délivré à son enfant le 19 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a accordé à M. B le document de circulation pour enfant mineur qu'il sollicitait, le 19 octobre 2024, faisant ainsi entièrement droit à sa demande. Les conclusions de la requête de M. B ayant perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 28 février 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,