TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 décembre 2025

La présidente de la 2ème Chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407597, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinéa gestionnaire du centre le Mezelet représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite, née le 7 octobre 2024, par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Occitanie a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre l’arrêté du 4 juillet 2024 n°2024-3866 portant fixation des  dotations MIGAC, DAF, du forfait global des soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 ; 
 
2°) de réformer l’article 3 de l’arrêté n° 2024-3866 du 4 juillet 2024 portant fixation des  dotations MIGAC, DAF, du forfait global des soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 afin d’augmenter de 662 400 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter au total à la somme de 2 587 242,78 euros et d’augmenter le montant des aides à la contractualisation d’un montant de 6 668,79 euros pour la porter au total à la somme de        34 014,93 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à compter du 1er janvier 2025 ; 
 
3°) d’annuler le montant de la dotation de transition fixé à l’article 4 de l’arrêté n°2024-3866 du 4 juillet 2024 et renvoyer au directeur général de l’agence régionale de santé le soin de fixer un nouveau montant purgé des irrégularités pointées dans le courrier du 8 avril 2024 ; 
 
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinéa déclare se désister de sa requête. 
 
Vu la décision attaquée ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinéa a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Clinéa. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa et à l’agence régionale de santé Occitanie. 
 
Fait à Toulouse le 22 décembre 2025.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
La greffière,