TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B A, représenté par Me Ajoyev, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code 
 de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu'étant démuni de document l'autorisant à séjourner et à travailler régulièrement sur le territoire français, son employeur envisage de le licencier ; 
 - cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1993, était titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an valable jusqu'au 25 avril 2023, l'autorisant à travailler, dont il a demandé vainement le renouvellement à plusieurs reprises à la préfète du Val-de-Marne via la plateforme de démarches de l'ANEF. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Pour établir l'existence d'une urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. A fait valoir que son employeur s'apprête à le licencier, faute pour lui de justifier d'un document l'autorisant à séjourner et à travailler régulièrement sur le territoire français. Toutefois, les pièces qu'il produit à l'appui de cette allégation, et notamment le dernier courrier que lui a adressé son employeur le 10 juin 2024, se borne à constater que M. A n'a pas satisfait ses précédentes demandes de communication du titre de séjour en cours de validité dont il doit être titulaire, à lui impartir un nouveau délai d'un mois pour procéder à cette communication et à lui indiquer " Passé le délai imparti, nous pourrions envisager une procédure de licenciement à votre encontre ". Compte tenu des termes dans lesquels est rédigé ce courrier, M. A ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence particulière, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant que le juge des référés prenne une mesure dans le délai de quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la préfète du Val-de-Marne a porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de M. A, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble pour défaut d'urgence par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 25 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : I. Billandon 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,