TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la société Moto Auto Poids Lourds Dépannage, représentée par la SELAS Fiducial Legal by Lamy, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble de la procédure de passation par la commune de Vaulx-en-Velin de la concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vaulx-en-Velin une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 précité du code de justice administrative, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment de la copie du contrat produite par la commune de Vaulx-en-Velin le 2 août 2024 et communiquée à la requérante, que le contrat de concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la commune a été signé par la représentante légale de la société attributaire le 29 juillet 2024 et par la maire de la commune le 30 juillet 2024. Le contrat ayant ainsi été signé avant l'introduction de la requête de la société Moto Auto Poids Lourds Dépannage le 31 juillet 2024, les conclusions présentées par cette société sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative sont irrecevables car dépourvues d'objet et doivent, par suite, être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2407603 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Moto Auto Poids Lourds Dépannage. 
 Copie en sera adressée à la commune de Vaulx-en-Velin 
 Fait à Lyon, le 3 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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