TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 21 février 2024 par la caisse d'allocations familiales du Rhône.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. Malgré le courrier du 8 octobre 2024 dont M. B a été avisé le 14 octobre, qui l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire une copie de la décision contestée dans un délai de 15 jours, le requérant, qui se borne à produire une signification ne mentionnant pas la nature de l'indu, n'a pas régularisé sa requête en produisant la contrainte qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon le 10 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,