TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2407622_20250911
- Date
- 11 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, la société BFF Bank, représentée par Me Rossi, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier des Pays de Morlaix à lui payer la somme de 3 918,78 euros, correspondant à six factures impayées, diminuée d'un avoir, ainsi que 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, 620,16 euros à titre d'intérêts moratoires au titre de 102 factures payés avec retard et 4 080 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement due au titre de 102 factures payées avec retard ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Pays de Morlaix le versement à son conseil d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 1er août 2025, la société BFF Bank déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte susvisé, la société BFF Bank a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société BFF Bank. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BFF Bank et au centre hospitalier des Pays de Morlaix. Fait à Rennes, le 11 septembre 2025. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 septembre 2025
Référence
ORTA_2407622_20250911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel