TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Rauzan du 5 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
     
    2. A l'appui de sa requête, M. B soutient que le maire de la commune de Rauzan ne lui permet pas d'exercer sa fonction de conseiller municipal, ne respecte pas le principe de la représentation proportionnelle prévu à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et qu'il estime subir des entraves dans l'exercice de son mandat, en tant qu'élu de la minorité. L'ensemble des moyens ainsi développés ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
     
     
     
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 14 février 2025.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,