TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Les compagnons de la nature 31, représentée par Me Larrouy-Castéra, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Jory du 14 octobre 2024 lui refusant de réviser les montants de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les années 2021 et 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jory une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la commune de Saint-Jory, représentée par Me Terrasse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Les compagnons de la nature 31 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, la SAS Les compagnons de la nature 31 déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à l'exception de celle tendant au rejet de la demande de la commune de Saint-Jory sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des impositions sur les biens et services ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
   - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, la SAS Les compagnons de la nature 31 déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Jory sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Les compagnons de la nature 31 en ce qui concerne ses conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jory sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les compagnons de la nature 31 et à la commune de Saint-Jory. 
 Fait à Toulouse, le 5 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,