TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Essonne l'a informée que sa demande de remboursement de divers indus à hauteur de 1 431,66 euros et 742,98 euros allait être examinée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer, la requérante s'étant vue accorder une remise totale de ses dettes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ()". 
 2. Mme B a demandé au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Essonne l'a informée que sa demande de remboursement de divers indus à hauteur de 1 431,66 euros et 742,98 euros allait être examinée. Il ressort de l'instruction qu'à l'issue de la séance du 29 août 2024, la requérante s'est vue accorder une remise totale de ses dettes. Par suite, les conclusions de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le  15 novembre 2024,  
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.