TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. D... A... et Mme B... C... demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat rejetant le recours préalable obligatoire exercé contre la décision du 29 novembre 2023 refusant de leur accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov ». 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête car la prime sollicitée a été accordée et versée le 19 octobre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Par un courrier recommandé du 21 novembre 2025 remis au plus tard le 10 décembre selon les mentions portées par les services postaux sur l’accusé de réception de ce courrier, M. A... et Mme C... ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et informés qu’à défaut, ils seraient réputés s’être désistés de leur requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 12 janvier 2026, M. A... et Mme C... sont réputés s’être désistés de leurs demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et Mme C... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Montreuil, le 14 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
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