TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant d'enjoindre à la commune d'Etréchy de produire une présentation croisée par fonction du budget pour l'année 2024.  
 Il soutient que le budget voté méconnait l'article L. 2312-3 du code des collectivités territoriales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, () ; ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commune d'Etrechy, située dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles.  
 Fait à Paris, le 16 août 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 N° 247640/12-1