TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant.  
 Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, présenté par la préfète de l'Essonne, qui conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 Elle fait valoir que le requérant s'est vu délivrer un certificat de résident le 23 décembre 2024 valable jusqu'au 26 novembre 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait du fichier national des étrangers produit en défense, que, postérieurement à l'enregistrement de la requête,                                M. B s'est vu délivrer le 23 décembre 2024 un certificat de résident valable jusqu'au 26 novembre 2025. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de                               M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 29 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. Marmier 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.