TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Tzikas, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne au titre d'un indu de rémunération ; 
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de faire cesser tout acte de poursuite à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  son recours n'est pas abusif ;  
 -  le titre de perception émis  son encontre n'est pas justifié dans son montant ; 
 -  l'exigibilité de la créance de l'indu sur rémunération n'est pas fondée ; 
 -  la majoration appliquée est dépourvue de fondement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est mal dirigée, tardive et abusive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2022 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes des dispositions de l'article 118 du décret susvisé, l'ordonnateur compétent dispose d'un délai de six mois pour statuer sur la contestation d'un titre de perception, à défaut de quoi cette dernière doit être considérée comme rejetée. Le redevable dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent de cette décision de rejet. 
 2.  Une décision qui a le même objet qu'une précédente décision devenue définitive est, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige, purement confirmative. Une telle décision est, par conséquent, insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 
 3.  La décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a refusé de faire droit à la réclamation de Mme B concernant le titre de perception émis à son encontre, reçue par l'administration le 27 septembre 2023, a le même objet que la décision implicite née à la suite de sa réclamation reçue le 12 novembre 2022, devenue définitive. Aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu entre ces deux décisions. Dans ces conditions, la décision implicite de rejet née à la suite de la seconde réclamation est purement confirmative de celle consécutive à la première réclamation, et n'est pas de nature à rouvrir les délais de recours contentieux. Par suite, la requête de Mme B, enregistrée le 24 juin 2024, a été présentée tardivement et n'est, dès lors, pas recevable. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la direction départementale des finances publiques doit être accueillie. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 mai 2025 
 Le président de la 6ème chambre,  
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,