TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a déclaré son recours sans objet ; 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet son recours en vue d’une offre de relogement.  
 
En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... à ce tribunal. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
Fait à Paris, le 14 novembre 2025.  
 
 
 
La présidente de la 4ème section, 
 
 
 
 
 
signé 
N. Amat